Glossaire des termes utilisés pour l'information sur le cas

 

Remarque : Ces définitions visent à aider les personnes à comprendre les termes que nous utilisons dans Mon dossier en ce qui concerne l'information sur le cas. Il ne s'agit pas de définitions juridiques, et celles‑ci ne devraient pas être considérées comme telles. Si vous êtes un client, vous devriez consulter votre conseil pour obtenir de l'information juridique précise.

 

À mettre au rôle

Toutes les sections

Votre date d'audience a été annulée, et une nouvelle date sera fixée ultérieurement, sous réserve des temps d'attente actuels et de la disponibilité de votre conseil.

 

Ajourné – En attente d'information

Toutes les sections

Votre audience est terminée, et le décideur a demandé des renseignements à l'une des parties ou aux deux.

 

Appel interjeté

Section d'appel de l'immigration et Section d'appel des réfugiés

Votre avis d'appel a été reçu, et vous recevrez sous peu une confirmation.

 

Audience à huis clos

Section d'appel de l'immigration et Section de l'immigration

Une audience à huis clos n'est pas ouverte au public, et seules les parties à l'instance peuvent entrer dans la salle d'audience ou avoir accès aux documents du dossier.

 

Conseil

Toutes les sections

Un conseil est une personne qui représente une personne qui comparaît devant la CISR et qui lui donne des conseils. Si des frais sont exigés pour ses services, le conseil doit être un membre en règle d'une organisation professionnelle, un avocat, un technicien juridique (de l'Ontario – pour le moment, uniquement de cette province), un consultant en immigration ou un notaire du Québec. Si des frais ne sont pas exigés, le conseil peut être n'importe qui, y compris un ami de confiance ou un membre de la collectivité.

 

Conseil du ministre

Toutes les sections

Une personne employée par l'Agence des services frontaliers du Canada ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui représente le ministre dans votre cas et qui peut présenter des éléments de preuve, vous poser des questions, ainsi qu'à d'autres témoins, et présenter des arguments.

 

Contrôle des motifs de détention

Section de l'immigration

Une audience tenue par la Section de l'immigration pour examiner les motifs de la détention et décider si la détention sera maintenue ou si la personne sera mise en liberté.

 

Contrôle en instance et mise au rôle

Section d'appel de l'immigration

Le dossier d'appel de votre cas a été reçu. La Section d'appel de l'immigration examinera votre appel et pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements. Lorsque viendra le temps de mettre votre audience au rôle, vous en serez avisé.

 

Contrôle terminé

Section de l'immigration

Votre dossier de contrôle des motifs de détention est clos à la Section de l'immigration. Aucune date d'audience ne sera mise au rôle concernant le cas.

 

Décision rendue

Toutes les sections

Une décision finale sur votre cas a été rendue.

 

Défaut de compétence

Section de l'immigration

La Section de l'immigration ne poursuit pas l'instruction de la cause ou n'a pas l'autorité légale d'instruire une affaire particulière ou de rendre une décision sur celle‑ci.

 

Demande

Toutes les sections

Une demande présentée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour obtenir une décision sur une question préliminaire inscrite au dossier (il ne s'agit pas de la décision finale).

 

Demande d'asile reçue / aucune date d'audience fixée

Section de la protection des réfugiés

Nous avons reçu votre demande d'asile, et nous effectuerons la mise au rôle dès que possible.

 

Demande en instance

Toutes les sections

La CISR traite une demande.

 

Dossier clos

Section de l'immigration

Le dossier est clos, et il n'y aura pas d'autres audiences à la Section de l'immigration.

 

Dossier de l'appelant reçu

Section d'appel des réfugiés

L'appel a été mis en état (le dépôt de l'appel est complet). L'autre partie a maintenant la possibilité de répondre à l'appel dans les délais prévus par la loi.

 

En attente de la décision

Toutes les sections

Votre dossier est entre les mains du décideur, qui rendra une décision finale.

 

En attente d'une réplique de l'appelant

Section d'appel des réfugiés

Une réponse à l'appel a été reçue. L'appelant a maintenant la possibilité de présenter une réplique dans les délais prévus par la loi.

 

Enquête

Section de l'immigration

Une audience tenue par la Section de l'immigration pour déterminer si un étranger ou un résident permanent est autorisé à entrer ou à séjourner au Canada.

 

Formulaire Fondement de la demande d'asile en attente

Section de la protection des réfugiés

Vous avez présenté une demande d'asile, et nous attendons que vous présentiez votre formulaire Fondement de la demande d'asile.

 

Intéressé

Section de l'immigration

Le résident permanent ou l'étranger qui fait l'objet de l'enquête ou du contrôle des motifs de détention.

 

Langue de la procédure

Toutes les sections

La langue qui sera utilisée pendant votre procédure. Ce sera le français ou l'anglais.

 

Maintien en détention ordonné

Section de l'immigration

La Section de l'immigration a ordonné que la personne reste en détention après un contrôle des motifs de détention. Un autre contrôle des motifs de détention sera prévu pour examiner les motifs de la détention et décider si la détention sera maintenue ou si la personne sera mise en liberté.

 

Mis au rôle

Toutes les sections

Une date a été fixée pour votre audience ou conférence. Un avis de convocation vous a été envoyé ou le sera et contiendra tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet de la date de votre audience, de l'heure de l'audience et de l'adresse où vous devez vous rendre pour l'audience. Vous pouvez trouver la date et l'heure de l'audience dans la section de votre profil Mon dossier concernant les informations sur l'audience.

 

Nouveau

Section de l'immigration

L'Agence des services frontaliers du Canada a récemment renvoyé le cas à la Section de l'immigration.

 

Ordonnance de mise en liberté délivrée

Section de l'immigration

La Section de l'immigration a ordonné la mise en liberté de la personne et peut imposer les conditions qu'elle estime nécessaires, notamment le paiement d'un cautionnement, la remise d'une garantie d'exécution ou le respect des conditions.

 

Personne mise en liberté

Section de l'immigration

L'intéressé a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance délivrée par la Section de l'immigration.

 

Personne mise en liberté avant le contrôle des quarante‑huit heures

Section de l'immigration

L'intéressé a été mis en liberté par l'Agence des services frontaliers du Canada avant le premier contrôle des motifs de détention prévu.

 

Personne renvoyée

Section de l'immigration

L'intéressé a été renvoyé du Canada par l'Agence des services frontaliers du Canada.

 

Réouverture du dossier

Section d'appel des réfugiés, Section d'appel de l'immigration et Section de la protection des réfugiés

Une décision finale a été rendue dans votre cas. Cependant, votre dossier a été rouvert en vue d'une nouvelle décision.

 

Représentant désigné

Toutes les sections

Un représentant désigné est une personne nommée par la CISR pour représenter les intérêts d'un mineur ou d'une personne qui ne peut comprendre la nature de son cas. Un représentant désigné est une personne différente du conseil.

 

Sursis à l'exécution de la mesure de renvoi

Section d'appel de l'immigration

L'exécution de la mesure de renvoi prise contre vous a été suspendue (aussi appelée « sursis »). Votre appel sera examiné à une date ultérieure, comme le précisent les motifs écrits de votre sursis.

 

Suspendu

Section de la protection des réfugiés

Votre demande d'asile n'est pas traitée pour l'instant. Vous devriez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Terminée

Section de la protection des réfugiés

Le traitement de votre demande d'asile a été arrêté par l'Agence des services frontaliers du Canada, et votre demande d'asile ne sera pas instruite par la CISR.

 

Type de procédure

Section d'appel de l'immigration et Section de l'immigration

Vous pouvez obtenir une date d'audience pour l'une des procédures qui suivent :

Conférence, conférence préparatoire, conférence de mise au rôle, mode alternatif de règlement des litiges, audience, audience relative à la demande, contrôle des motifs de détention, enquête, conférence concernant le désistement.